Versions de la disposition:
R.A.3V.Q. 86 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY–SILLERY SUR L’URBANISME
Article 226
226.Un seul lave-auto est associé à un usage du groupe C31 poste d’essence ou du groupe C36 atelier de réparation.
226.Un seul lave-auto est associé à un usage du groupe C31 poste d’essence ou du groupe C36 atelier de réparation.