Versions de la disposition:
R.A.3V.Q. 86 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY–SILLERY SUR L’URBANISME
Article 274
274.Une demande d’autorisation d’un usage conditionnel doit être faite sur le formulaire fourni par la ville.
274.Une demande d’autorisation d’un usage conditionnel doit être faite sur le formulaire fourni par la ville.