Versions de la disposition:
R.A.3V.Q. 86 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY–SILLERY SUR L’URBANISME
Article 995_2
995.2.L’autorisation visée à l’article 995.1 a effet pour une période de cinq ans à compter du 5 novembre 2008.
995.2.L’autorisation visée à l’article 995.1 a effet pour une période de cinq ans à compter du 5 novembre 2008.