Versions de la disposition:
R.A.3V.Q. 86 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY–SILLERY SUR L’URBANISME
Article 995_3
995.3.Les droits conférés à la Maison de transition l’Éclaircie par les articles 995.1 et 995.2 ne sont pas transférables.
995.3.Les droits conférés à la Maison de transition l’Éclaircie par les articles 995.1 et 995.2 ne sont pas transférables.