Versions de la disposition:
R.A.3V.Q. 86 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY–SILLERY SUR L’URBANISME
Article 998
998.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
998.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.