Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1010 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 41
41.(Abrogé : 2016, R.A.V.Q. 1089, a. 71.).
41.Le montant du dépôt requis avec la demande de vérification de l’étalonnage d’un compteur d’eau prescrit par leRèglement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, R.A.V.Q. 274, et ses amendements, est fixé à la somme de 160 $;
41.Le montant du dépôt requis avec la demande de vérification de l’étalonnage d’un compteur d’eau prescrit par leRèglement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, R.A.V.Q. 274, et ses amendements, est fixé à la somme de 160 $;