Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1010 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 44
44.(Abrogé : 2016, R.A.V.Q. 1089, a. 71.).
44.Si le coût réel de la vérification du compteur d’eau d’un propriétaire excède le montant prescrit à l’article 41, ce dernier doit rembourser à la ville la somme excédentaire ainsi dépensée lorsque l’article 42 s’applique.
44.Si le coût réel de la vérification du compteur d’eau d’un propriétaire excède le montant prescrit à l’article 41, ce dernier doit rembourser à la ville la somme excédentaire ainsi dépensée lorsque l’article 42 s’applique.