Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1010 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 73
73.(Abrogé : 2016, R.A.V.Q. 1089, a. 71.).
73.Malgré l’article 72, les paragraphes 1° à 12° et 16° du premier alinéa de l’article 18 de ce règlement ont effet à compter du 1er avril 2016 et les articles 48 et 49 ont effet à compter du 1er septembre 2016.
73.Malgré l’article 72, les paragraphes 1° à 12° et 16° du premier alinéa de l’article 18 de ce règlement ont effet à compter du 1er avril 2016 et les articles 48 et 49 ont effet à compter du 1er septembre 2016.