Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1089 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 34
34.(Abrogé : 2017, R.A.V.Q. 1154, a. 72.).
34.La tarification pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des débits de circulation, de piétons et de cyclistes à une intersection est fixée à 12 $ par relevé.
34.La tarification pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des débits de circulation, de piétons et de cyclistes à une intersection est fixée à 12 $ par relevé.