Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1089 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 49
49.(Abrogé : 2017, R.A.V.Q. 1154, a. 72.).
49.Le tarif du permis imposé à l’article 48 n’est pas remboursable.
49.Le tarif du permis imposé à l’article 48 n’est pas remboursable.