Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1154 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 73
73.(Abrogé : 2019, R.A.V.Q. 1246, a. 73.).
73.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2018;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
73.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2018;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.