Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1246 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 45
45.(Abrogé : 2020, R.A.V.Q. 1321, a. 83.).
45.Si le coût réel de la vérification du compteur d’eau d’un propriétaire excède le montant prescrit à l’article 42, ce dernier doit rembourser à la ville la somme excédentaire ainsi dépensée lorsque l’article 43 s’applique.
45.Si le coût réel de la vérification du compteur d’eau d’un propriétaire excède le montant prescrit à l’article 42, ce dernier doit rembourser à la ville la somme excédentaire ainsi dépensée lorsque l’article 43 s’applique.