Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 252 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 126
126.Le Comité de retraite est responsable du paiement des prestations prévues par le présent régime.
126.Le Comité de retraite est responsable du paiement des prestations prévues par le présent régime.