Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 252 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 509
509.La période de service aux fins d’admissibilité d'un participant comprend, dans le cadre d'un transfert visé par le présent titre, celle que lui reconnaît le régime de départ.
En outre, sa période de services reconnus comprend celle que lui reconnaît le régime de départ multipliée par la proportion que représente la somme transférée par rapport au montant exigible.
509.La période de service aux fins d’admissibilité d'un participant comprend, dans le cadre d'un transfert visé par le présent titre, celle que lui reconnaît le régime de départ.
En outre, sa période de services reconnus comprend celle que lui reconnaît le régime de départ multipliée par la proportion que représente la somme transférée par rapport au montant exigible.