Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 252 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 514
514.Des cotisations volontaires ne peuvent faire l'objet d'un transfert en vertu d'une entente-cadre.
514.Des cotisations volontaires ne peuvent faire l'objet d'un transfert en vertu d'une entente-cadre.