Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 252 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 519
519.Les ententes-cadres déjà intervenues relativement à l’un ou l’autre des régimes visés à l’article 8 cessent d'avoir effet à compter de la date à laquelle le transfert des actifs résultant de la fusion est effectué.
519.Les ententes-cadres déjà intervenues relativement à l’un ou l’autre des régimes visés à l’article 8 cessent d'avoir effet à compter de la date à laquelle le transfert des actifs résultant de la fusion est effectué.