151.Le présent article s'applique à la suite d'une évaluation actuarielle du régime lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1°une loi ou un règlement du Québec applicable au régime permet tant l'affectation partielle ou totale du compte de gains que l'affectation partielle ou totale du compte des participants;
2°les conditions prévues au présent règlement pour affecter une somme portée au compte de gains sont respectées;
3°les conditions prévues au présent règlement pour affecter une somme portée au compte des participants sont respectées;
4°les résultats de cette évaluation, une loi ou un règlement du Québec ne permettent pas à cette occasion l'affectation, à la fois, de la totalité du compte de gains et de la totalité du compte des participants.
Dans le cas prévu au premier alinéa, l'affectation du compte de gains et l'affectation du compte des participants est effectuée, malgré toute disposition contraire, conformément aux règles suivantes :
1°l'utilisation d'une partie du compte de gains, constituée de sommes qui y ont été portées à une date qui est antérieure à celle à laquelle une somme a été portée au compte des participants, a priorité sur l'affectation de cette dernière;
2°l'utilisation d'une partie du compte des participants, constituée de sommes qui y ont été portées à une date qui est antérieure à celle à laquelle une somme a été portée au compte de gains, a priorité sur l'affectation de cette dernière;
3°lorsque les sommes disponibles portées au compte de gains et au compte des participants y ont été portées à la même date et que ces deux comptes ne peuvent être affectés en totalité, chaque compte est affecté de façon à tendre, si possible, à ce que la proportion d'utilisation de chacun de ces comptes demeure, après cette affectation, la même en considérant à cet égard pour chaque compte, les sommes qui ont déjà été affectées et celles faisant l'objet de l'affectation;
4°l'affectation, au cours de la période de trois ans qui suit la date de l'évaluation, du compte de gains et du compte des participants, est effectuée de façon à ce que la somme des affectations de ces deux comptes soit maximisée.