Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 253 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 188
188.La majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 182 s'applique à la rente visée au deuxième alinéa de l'article 93 et payable au conjoint du participant actif pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005.
188.La majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 182 s'applique à la rente visée au deuxième alinéa de l'article 93 et payable au conjoint du participant actif pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005.