Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 254 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES POMPIERS DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 317
317.La Ville de Québec doit aviser le Comité de retraite des modifications qu'elle entend y apporter, au régime, préalablement à leur adoption.
317.La Ville de Québec doit aviser le Comité de retraite des modifications qu'elle entend y apporter, au régime, préalablement à leur adoption.