Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 256 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 660
660.Des cotisations volontaires ne peuvent faire l'objet d'un transfert en vertu d'une entente-cadre.
660.Des cotisations volontaires ne peuvent faire l'objet d'un transfert en vertu d'une entente-cadre.