Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 506 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 21
21.Le comité exécutif décrète, par ordonnance, les jours et heures durant lesquels les matières résiduelles peuvent être déposées au lieu d’enfouissement.
21.Le comité exécutif décrète, par ordonnance, les jours et heures durant lesquels les matières résiduelles peuvent être déposées au lieu d’enfouissement.