Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 506 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 49
49.Il est interdit de déverser des matières résiduelles en dehors des heures d’ouverture et à l’extérieur des zones de réception de ces matières.
49.Il est interdit de déverser des matières résiduelles en dehors des heures d’ouverture et à l’extérieur des zones de réception de ces matières.