Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 506 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 56
56.Malgré l’article 54, quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition relative aux modalités de séparation et de conditionnement des matières résiduelles commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est d’un minimum de 100 $ et d’un maximum de 1 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est d’un minimum de 200 $ et d’un maximum de 2 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
56.Malgré l’article 54, quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition relative aux modalités de séparation et de conditionnement des matières résiduelles commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est d’un minimum de 100 $ et d’un maximum de 1 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est d’un minimum de 200 $ et d’un maximum de 2 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.