Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 567 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA STRUCTURE ADMINISTRATIVE DE DESTINATION QUÉBEC CITÉ
Article 10
10.Le comité exécutif de la Ville peut, par ordonnance, modifier cette allocation en tout temps.
10.Le comité exécutif de la Ville peut modifier cette allocation en tout temps.
10.Le comité exécutif de la Ville peut modifier cette allocation en tout temps.