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R.A.V.Q. 601 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES SYSTÈMES D’ALARME CONTRE L’INTRUSION ET LE CONTRÔLE DES FAUSSES ALARMES
Article 11
11.Toute personne qui contrevient à l’article 8.4 est passible d’une amende de 100 $ si la demande d’intervention policière concerne une habitation ou d’une amende de 150 $ si la demande d’intervention concerne un lieu protégé non résidentiel.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
11.Toute personne qui contrevient à l’article 8 est passible d’une amende de 100 $ si la demande d’intervention policière concerne une habitation ou d’une amende de 150 $ si la demande d’intervention concerne un établissement non résidentiel.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
11.Toute personne qui contrevient à l’article 8 est passible d’une amende de 100 $ si la demande d’intervention policière concerne une habitation ou d’une amende de 150 $ si la demande d’intervention concerne un établissement non résidentiel.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
