Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 601 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES SYSTÈMES D’ALARME CONTRE L’INTRUSION ET LE CONTRÔLE DES FAUSSES ALARMES
Article 13
13.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Il a effet à compter du premier janvier 2014.
13.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Il a effet à compter du premier janvier 2014.