Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 601 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES SYSTÈMES D’ALARME CONTRE L’INTRUSION ET LE CONTRÔLE DES FAUSSES ALARMES
Article 6
6.Un représentant du Service de police est autorisé à pénétrer dans tout lieu protégé par un système d’alarme, si personne ne s’y trouve, afin d’interrompre le signal sonore.
6.Un représentant du Service de police est autorisé à pénétrer dans tout lieu protégé par un système d’alarme, si personne ne s’y trouve, afin d’interrompre le signal sonore.