Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 932 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 33_1
33.1.(Abrogé : 2015, R.A.V.Q. 1010, a. 71.).
33.1.La tarification pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des débits de circulation, de piétons et de cyclistes à une intersection est fixée à 10 $ par relevé.