Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 932 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 39
39.(Abrogé : 2015, R.A.V.Q. 1010, a. 71.).
39.Le montant du dépôt fixé à l’article 38 est remis au propriétaire si la vérification menée sur le compteur d’eau démontre que l’étalonnage ou le compteur de celui-ci est défectueux au sens du Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, et ses amendements.
39.Le montant du dépôt fixé à l’article 38 est remis au propriétaire si la vérification menée sur le compteur d’eau démontre que l’étalonnage ou le compteur de celui-ci est défectueux au sens du Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, et ses amendements.