Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 932 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 41
41.(Abrogé : 2015, R.A.V.Q. 1010, a. 71.).
41.Si le coût réel de la vérification du compteur d’eau d’un propriétaire excède le montant prescrit à l’article 38, ce dernier doit rembourser à la ville la somme excédentaire ainsi dépensée lorsque l’article 39 s’applique.
41.Si le coût réel de la vérification du compteur d’eau d’un propriétaire excède le montant prescrit à l’article 38, ce dernier doit rembourser à la ville la somme excédentaire ainsi dépensée lorsque l’article 39 s’applique.