Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 932 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 46
46.(Abrogé : 2015, R.A.V.Q. 1010, a. 71.).
46.Le tarif du permis imposé à l’article 45 n’est pas remboursable.
46.Le tarif du permis imposé à l’article 45 n’est pas remboursable.