Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 244 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’INTERDICTION DE CIRCULER ET DE STATIONNER SUR CERTAINES RUES
Article 7
7.Le comité exécutif est autorisé à édicter des ordonnances pour déterminer les rues où le stationnement ou la circulation des véhicules routiers est interdit, de même que les périodes où l’interdiction est applicable.
7.Le comité exécutif est autorisé à édicter des ordonnances pour déterminer les rues où le stationnement ou la circulation des véhicules routiers est interdit, de même que les périodes où l’interdiction est applicable.