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Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 950
Date entrée en vigueur
2010/01/05
(Afficher)
950.
Le conseil d’arrondissement peut soumettre les plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale à une consultation conformément à l’article 145.18 de
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
(L.R.Q., chapitre A-19.1).
2010, R.C.A.1V.Q. 4, a. 950
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