Versions de la disposition:
R.C.A.2V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR L’URBANISME
Article 939_19
939.19.Les plans de construction du document numéro 3 de l’annexe VI qui décrivent le projet de construction qui peut être réalisé sur le territoire visé à l’article 939.17, sont approuvés. L’occupation, sur ce territoire, d’un bâtiment conforme à ces plans est approuvée.