Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE
Article 51
51.Une proposition doit être présentée par un membre du conseil et appuyée par un autre membre avant d’être débattue. Une proposition qui fait l’objet d’un tel appui par un autre membre du conseil ne peut alors être retirée sans le consentement du conseil.
51.Le secrétaire d’arrondissement, à moins que le membre préfère le faire lui-même, fait lecture de la proposition. Une proposition qui fait l’objet de l’appui d’un autre membre du conseil ne peut alors être retirée sans le consentement du conseil.
51.Le secrétaire d’arrondissement, à moins que le membre préfère le faire lui-même, fait lecture de la proposition. Une proposition qui fait l’objet de l’appui d’un autre membre du conseil ne peut alors être retirée sans le consentement du conseil.