Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE
Article 80
80.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque du présent règlement.
80.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque du présent règlement.