Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 144 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Article 31
31.L’immobilisation des véhicules routiers ou des véhicules appartenant aux catégories de véhicules routiers déterminées est interdite sur une rue identifiée à l’annexe XIII, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées.
31.L’immobilisation des véhicules routiers ou des véhicules appartenant aux catégories de véhicules routiers déterminées est interdite sur une rue identifiée à l’annexe XIII, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées.