Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR L’URBANISME
Article 939_28
939.28.Les plans de modification du document numéro 5 de l’annexe VI qui décrivent le projet de modification du bâtiment principal qui peut être réalisé sur la partie du territoire visée à l’article 939.26 sont approuvés.