Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE
Article 81
81.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 150 $ et maximale de 1 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende minimale de 300 $ et maximale de 2 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
81.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 150 $ et maximale de 1 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende minimale de 300 $ et maximale de 2 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.