Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 108 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 12
12.Les distributrices à journaux sont permises sur le domaine public sous réserve d’obtenir un permis d’occupation.
12.Les distributrices à journaux sont permises sur le domaine public sous réserve d’obtenir un permis d’occupation.