Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 108 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 13
13.Un exploitant peut, à partir d’une cantine mobile, utiliser temporairement le domaine public pour offrir en vente ou vendre un aliment, et ce, uniquement pour desservir un garage, un chantier de construction ou de rénovation, un parc industriel si le bien desservi n’offre pas la possibilité de s’y stationner et que l’utilisation ne nuit pas à la circulation.
13.Un exploitant peut, à partir d’une cantine mobile, utiliser temporairement le domaine public pour offrir en vente ou vendre un aliment, et ce, uniquement pour desservir un garage, un chantier de construction ou de rénovation, un parc industriel si le bien desservi n’offre pas la possibilité de s’y stationner et que l’utilisation ne nuit pas à la circulation.