Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 108 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 17
17.Aux fins de l’application sur le domaine public qui relève du conseil de l’Arrondissement de Beauport, le Règlement numéro 83–451 réglementant la vente d’objets dans les rues et places publiques de la ville de l’ancienne ville de Beauport, est abrogé.