Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 184 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 33
33.(Abrogé : 2019, R.C.A.5V.Q. 232, a. 42.).
33.La tarification du permis imposée à l’article 32 n’est pas remboursable.
33.La tarification du permis imposée à l’article 32 n’est pas remboursable.