Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE
Article 32
32.La majorité des membres du conseil constitue le quorum.
32.La majorité des membres du conseil constitue le quorum.