Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 145 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 12
12.Une demande de dérogation mineure doit être accompagnée du paiement des frais d’étude et d’analyse dont le montant est fixé au règlement de tarification applicable.
Ce montant doit être acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.
En cas de désistement ou de refus, ce montant n’est pas remboursable.
12.Chaque dérogation demandée doit faire l’objet d’une demande distincte.
Toutefois, plusieurs demandes concernant le même immeuble peuvent être présentées de façon simultanée.
12.Chaque dérogation demandée doit faire l’objet d’une demande distincte.
Toutefois, plusieurs demandes concernant le même immeuble peuvent être présentées de façon simultanée.