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R.C.A.6V.Q. 145 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 14
14.Une demande complète de dérogation mineure est transmise au comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement.
14.Le comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement doit formuler, dans les 45 jours de la réception de la demande, un avis à l’attention du conseil d’arrondissement relativement à l’opportunité d’accorder ou de refuser la dérogation mineure demandée.
14.Le comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement doit formuler, dans les 45 jours de la réception de la demande, un avis à l’attention du conseil d’arrondissement relativement à l’opportunité d’accorder ou de refuser la dérogation mineure demandée.