Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 145 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 6
6.Une dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.
6.Une dérogation mineure ne peut être accordée que si l'application du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charle sur l’urbanisme a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
6.Une dérogation mineure ne peut être accordée que si l'application du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charle sur l’urbanisme a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
