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R.C.A.6V.Q. 145 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 8
8.Une dérogation mineure ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
8.Toute demande de dérogation mineure doit être adressée au bureau d’arrondissement.
8.Toute demande de dérogation mineure doit être adressée au bureau d’arrondissement.