12.4.La tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement en vertu de l’article 7 du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles de l’arrondissement, R.A.3V.Q.18, de 50 $ est imposée.
2002, R.A.3V.Q. 3, a. 12.4; 2004, R.A.3V.Q. 18, a. 16.