12.Une demande de dérogation mineure doit être accompagnée du paiement des sommes suivantes :
1°les frais d’étude et d’analyse exigibles dont le montant est fixé au Règlement de l’arrondissement Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.4V.Q. chapitre T-1, lesquels ne sont pas remboursables, même en cas de désistement ou de refus ;
2°le dépôt pour couvrir le coût de publication de l’avis prévu au présent règlement et dont le montant est fixé au règlement mentionné au paragraphe 1°. Ce dépôt est remis au requérant si l’avis relatif à sa demande n’est pas publié.
2003, R.A.4V.Q. 17, a. 12. 
